Conditions générales d'utilisation

La présente application est mise à disposition par Kala Swiss SA et ne peut servir qu'à des fins d'information. En faisant usage des informations et services mis à disposition sur cette application mobile par Kala Swiss SA ou en téléchargeant des données, vous acceptez les informations générales et les conditions d'utilisation qui figurent dans la présente mention juridique et dans les conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, il vous est interdit de faire usage de ce site/application et de télécharger des données.

Copyright

La société Kala Swiss SA se réserve expressément tous les droits de reproduction (copyright) sur toutes les informations et tous les contenus publiés sur l'application. Sont en particulier protégés par les droits d'auteur et, donc, soumis au copyright exclusif de Kala Swiss SA : l'ensemble des modes de présentation des données, le design et les logiciels constitutifs de cette application. L'utilisation, le téléchargement ou la copie des données ne confère aucun droit sur les logiciels ou sur tout autre élément accessible par l'application Kala. L'utilisation de l'application Kala est soumise aux conditions suivantes :

- Kala permet à toute personne privée d'accéder à ses outils gratuitement.

- Toute utilisation des informations diffusées sur Kala nécessite son accord. Veuillez nous contacter à l'aide de notre page de contact.

- Il est interdit de copier, de publier ou de reproduire les données accessibles, ceci sous n'importe quelle forme.

- Les liens vers les services de Kala sont autorisés à condition que Kala soit clairement identifiable comme étant le fournisseur de ces services. Si vous créez un lien vers les services de Kala, vous demander l'accord à Kala Swiss SA. Nous nous réservons le droit de poursuivre toute infraction à ces conditions de copyright.

Responsabilités

Malgré toute l'attention que nous portons à la justesse des informations diffusées sur cette application, nous ne pouvons endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l'exactitude, à l'actualité, à la fiabilité et à l'intégralité de ces informations.

En notre qualité d'intermédiaire, les informations que nous publions proviennent de la Centrale du 2ème pilier ou des caisses de pensions.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l'accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par du retard pris dans la communication des données, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

Réserves

Nous nous réservons le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de cette application mobile, de la supprimer ou d'en suspendre temporairement la diffusion, et ceci à tout moment et sans avertissement préalable.

Processus

1. L'utilisateur de l'application Kala remplit sa demande de recherche et s’engage à y inscrire des informations correctes.
3 minutes
2. Kala Swiss SA transmet instantanément cette demande de manière électronique à la Centrale du 2ème pilier à Berne, accompagnée d'une procuration nous permettant de recevoir le résultat. La Centrale du 2ème pilier s’efforce à rechercher auprès de plus de 1'500 instituts de prévoyance d’éventuels avoirs à votre nom.
4 semaines
3. Kala Swiss SA reçoit le résultat de votre demande par courrier et introduit ensuite dans son système les instituts dans lesquels se trouvent votre argent. Vous recevez à ce moment-là un courriel ainsi qu’une notification push pour aller voir le détail dans l’application. En parallèle, la Centrale du 2ème pilier vous envoie les résultats par courrier directement chez vous.
3 minutes
4. Vous pouvez accéder aux résultats dans l’application et directement rapatrier les avoirs sans frais et sans vous déplacer de votre canapé. De la première à la dernière étape, Kala Swiss SA ne facture aucun frais. Le service de rapatriement gratuit et digitalisé est facultatif.
3 minutes
5. Dans le cas où vous avez décidé de rapatrier gratuitement vos avoirs par le biais de notre application, vous recevez votre extrait de compte à la maison vous indiquant le montant total rapatrié.
4 semaines

Frais et émoluments

Frais de recherche de vos avoirs auprès de 1500 instituts de prévoyance gratuit
Demande de rapatriement des avoirs auprès des anciennes fondations gratuit
Soutien administratif gratuit
Commission de gestion de Kala Swiss SA gratuit

Pour résumer Kala Swiss SA ne facture aucun frais à ses utilisateurs, alors, parlez-en autour de vous !

Absence de garantie

Kala s'efforce de présenter des informations précises sur son site/app mais ne promet ni ne garantit, explicitement ou implicitement, leur justesse, leur fiabilité et leur exhaustivité.

Absence d'offre

En aucun cas, les informations présentes sur l'application Kala ne doivent être interprétées comme une offre ou une recommandation à signer un contrat ou une promesse d'achat.

For juridique

Conformément à l'art. 10 al. 1 let. b CPC, le for juridique se situe au siège de l'entreprise, à Delémont.

Droit applicable

Les conditions d'utilisation de cette application mobile relèvent du droit suisse. Seule la version en langue française de l'application mobile fera foi en cas d'interprétation ou de litige.

Remarques générales à la protection des données

Kala Swiss SA attache une grande importance à la protection de votre sphère privée. Il va de soi que ce principe s'applique également au traitement de vos données pendant la consultation de l'application Kala.

Vos données sont cryptées et stockées sur des serveurs sécurisés chez Hostpoint AG en Suisse.

Déclaration d'acceptation

The user authorises Kala Swiss SA to contact the 2nd Pillar Central Office or the pension fund organisations on the user's behalf, to request account statements. The data may be processed using electronic means. You accept that if required, or for support purposes, a member of the Kala Swiss SA staff can contact you by email, telephone or video-conferencing. In case of excessive workload, Kala Swiss SA may appoint an external provider for the phone support. The data is not sold to third parties for the purposes of marketing.

Adresse postale

Kala Swiss SA
Route de Rossemaison 100
2800 Delémont
Suisse

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